Conditions Générales de Ventes

Préambule - Définition des termes

Annalabelle Communication/Créacoop14 dont le siège se situe à 12 rue Louis Lechatellier 14000 Caen est hébergée par Créacoop14 (CAE), dont le siège social est situé  12 rue Louis Lechatellier – 14000 Caen, immatriculée sous le numéro N° SIRET : 50922382200024.

Dans les présentes conditions générales de vente, la structure Annalabelle Communication/Créacoop14 est dénommée « ANNALABELLE COMMUNICATION » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par ANNALABELLE COMMUNICATION. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une prestation intellectuelle, la création d’une stratégie de communication, d’un bilan/audit de communication, la conception de supports de communication (flyer, carte de visite, affiche, dépliant, fiche pédagogique), la conception d'un site web ou de toute autres prestations en relation avec le web (référencement, communication, création de newsletter, web-marketing).

« Site Web ou Internet » désigne l'ensemble de pages composées de textes, d'images et le cas échéant d'éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet, le tout géré par un prestataire hébergeur spécialisé (sur internet-plateforme type OVH, WIX).

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d'une prestation immatérielle ou matérielle : textes, images et sons. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par ANNALABELLE COMMUNICATION contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par ANNALABELLE COMMUNICATION et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par ANNALABELLE COMMUNICATION.

Description générale de la prestation

ANNALABELLE COMMUNICATION propose des prestations d’accompagnement à la communication : réflexion sur de nouveaux projets (prestations, ateliers, envie de création), audit et bilan de communication, stratégie de communication, web-marketing, création de site web, atelier communication, création et réalisation graphiques des supports de communication du CLIENT.

 

Article 1. Objet - Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ANNALABELLE COMMUNICATION et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par ANNALABELLE COMMUNICATION.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par ANNALABELLE COMMUNICATION dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ANNALABELLE COMMUNICATION. Elles pourront être modifiées ou complétées si ANNALABELLE COMMUNICATION établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société ANNALABELLE COMMUNICATION emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 ANNALABELLE COMMUNICATION peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. ANNALABELLE COMMUNICATION prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante www.annalabelle.com/mentions-legales). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d'exécution du contrat

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour ANNALABELLE COMMUNICATION et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé  retournée par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par ANNALABELLE COMMUNICATION ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par ANNALABELLE COMMUNICATION. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet d’accompagnement à la communication ou de projet qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L'investissement personnel du CLIENT dans l’accompagnement à la communication ou de projet est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de ANNALABELLE COMMUNICATION, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous. Le client sera informé en amont, des documents, informations, temps de RDV et autres qu’il devra fournir à ANNALABELLE COMMUNICATION.

2.3 ANNALABELLE COMMUNICATION peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

  • le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par ANNALABELLE COMMUNICATION ;

  • le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;

  • lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par ANNALABELLE COMMUNICATION, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;

  • lorsque ANNALABELLE COMMUNICATION constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de forfait de maintenance, de mises à jour de contenus (internet ou papier) et autres, est payée dans son intégralité après validation du devis fourni par ANNALABELLE COMMUNICATION. Si le CLIENT décide de mettre fin à cette collaboration, aucun remboursement de ce forfait ne sera effectué.

2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de ANNALABELLE COMMUNICATION. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à ANNALABELLE COMMUNICATION. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.

2.7 ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour des prestations techniques ponctuelles ou particulières et s’engage à en informer le CLIENT avant toute commande.

Article 3. Prix - facturations - délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Il est établi au taux de TVA en vigueur à la date de l’établissement du devis selon un forfait prenant en compte la demande du client et présenté avant l’engagement des travaux. ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix dû par le client est celui en vigueur à la date de la commande.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web, d’un support de communication, d’un accompagnement à la communication (séance individuelle ou groupe, création d’évènement, groupe de communication) ou toute autre prestation internet, donne lieu au versement préalable d'un acompte de 40 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte et une fois que les documents nécessaires demandés au client sont fournis à ANNALABELLE COMMUNICATION. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de ANNALABELLE COMMUNICATION jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes. Suivant les budgets requis pour le projet, ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit de demander d’autres acomptes afin de gérer au mieux la prestation. Le CLIENT sera informé en amont des différentes dates de facturation d’acompte.

3.3 Toute commande concernant une séance d’accompagnement de 2h donne lieu à un paiement par facture en une fois sauf demande du client (paiement deux fois autorisé).

3.4 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Toute prestation demandée en urgence et non prévue sur ces derniers sera majorée de 20%. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour ANNALABELLE COMMUNICATION à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;

  • l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par ANNALABELLE COMMUNICATION. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de ANNALABELLE COMMUNICATION, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, ANNALABELLE COMMUNICATION est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. ANNALABELLE COMMUNICATION est aussi fondé d'appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.

3.6 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi, aucune réclamation ne sera plus recevable

3.7 Un rétro planning est établi entre ANNALABELLE COMMUNICATION et le client une fois le devis signé. Chaque étape est subordonnée à la réalisation de l’étape précédente. La prestation commencera sous réserve d’envoi des documents prévu dans le rétro planning signé avec le client. Tout retard dans la fourniture des éléments dégage ANNALABELLE COMMUNICATION et le prestataire des obligations de rétro planning et donne lieu à un nouveau planning.

Article 4. Livraison de la prestation et possibilités de marge respectant les disponibilités du CLIENT, d’’ANNALABELLE COMMUNICATION et du prestataire.

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée soit au lieu du siège social de ANNALABELLE COMMUNICATION sans formalité particulière, soit dans les locaux du CLIENT, soit dans la salle de réunion de CREACOOP14. Sauf manifestation de ANNALABELLE COMMUNICATION ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à ANNALABELLE COMMUNICATION. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison sont susceptibles d’être prorogés. ANNALABELLE COMMUNICATION s’engage à en informer le client. ANNALABELLE COMMUNICATION ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.

4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par ANNALABELLE COMMUNICATION. Pour autant, ANNALABELLE COMMUNICATION ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.

4.6 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (accompagnement à la communication ou de projet, site Internet) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de ANNALABELLE COMMUNICATION. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de ANNALABELLE COMMUNICATION sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

4.7 Lorsque la PRESTATION comprend la livraison de fichier qui seront imprimés, avant l’envoi à l’imprimeur, le fichier de relecture sera soumis au client. Celui-ci vérifiera le BAT (Bon à Tirer), le validera et le signera. La responsabilité de ANNALABELLE COMMUNICATION ne pourra alors être engagée sur les erreurs figurant sur les documents imprimés.

Article 5. Obligations et responsabilités de ANNALABELLE COMMUNICATION

5.1 ANNALABELLE COMMUNICATION s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. ANNALABELLE COMMUNICATION ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 ANNALABELLE COMMUNICATION s'engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions ;

  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils ;

  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT ;

5.3 Limitations de responsabilités

ANNALABELLE COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
    En particulier, lorsque le CLIENT dispose d’un sous-traitant hébergeur, ANNALABELLE COMMUNICATION est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
    De manière générale, ANNALABELLE COMMUNICATION n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par ANNALABELLE COMMUNICATION.

  • Interruption de l'hébergement ;

  • Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel ANNALABELLE COMMUNICATION n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
    En particulier, lorsque ANNALABELLE COMMUNICATION fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites ;

  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;

  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble ;

  • Dysfonctionnement d’un thème WIX ou WordPress ou tout autre module (acheté ou non) installé sur le site du CLIENT une fois la livraison de la prestation faite ; la responsabilité incombant au créateur du thème ou du module. Toutefois ANNALABELLE COMMUNICATION s’engage moralement à tout mettre en œuvre pour trouver une solution (faire des recherches, faire appel à un sous-traitant …). Si des frais sont engagés afin de réparer le préjudice, ils sont à la charge du CLIENT qui sera, en amont informé, desdits tarifs.

 

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit ANNALABELLE COMMUNICATION contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur ses supports de communication, son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 Lorsque pour la réalisation de la prestation, le CLIENT a besoin d’acheter un nom de domaine, une adresse mail, un abonnement WIX, un thème WordPress ou autre, ou un module, une impression, l’achat se fait au nom du client pour qu’il soit propriétaire de la licence. Ce qui sous-entend que l’achat est fait en direct par le CLIENT et non par ANNALABELLE COMMUNICATION. Pour autant, le CLIENT peut-être accompagné par ANNALABELLE COMMUNICATION lors de l’achat en ligne, soit par téléphone, soit en présence.

6.3 Tout le contenu du site de ANNALABELLE COMMUNICATION (www.annalabelle.com) est l'entière propriété de ANNALABELLE COMMUNICATION, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de ANNALABELLE COMMUNICATION, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.4 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

6.5 Droits de cession, de reproduction et de diffusion

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également.

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Article 7. Réserve de propriété

7.1 ANNALABELLE COMMUNICATION conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la structure ANNALABELLE COMMUNICATION.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par ANNALABELLE COMMUNICATION dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de ANNALABELLE COMMUNICATION, ANNALABELLE COMMUNICATION a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

7.3 Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire les outils d’ANNALABELLE COMMUNICATION.

Article 8. Utilisation des références

8.1 ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches  de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’ANNALABELLE COMMUNICATION devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8.2 ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur des supports de communication, de site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations créées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet et bilan / audit de communication, documents d’accompagnement, plan de communication, stratégie de communication.

Article 9. Confidentialité

9.1 ANNALABELLE COMMUNICATION et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les conversations, informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que ANNALABELLE COMMUNICATION puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

10.1 ANNALABELLE COMMUNICATION s'engage expressément à assurer lui-même la démarche de déclaration du site si il y a collecte d’informations personnelles via un formulaire de contact ou blog auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). (Formulaire NS 48 – Fichiers clients et prospects). Toutefois si d’autres démarches seraient à faire pour le site, ANNALABELLE COMMUNICATION s’engage à mettre en relation le CLIENT avec un prestataire de service choisi par ANNALABELLE COMMUNICATION ou la CNIL afin que le CLIENT puisse prendre en charge ces démarches.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

10.2 Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. ANNALABELLE COMMUNICATION se réserve le droit de collecter des informations sur ses clients et prospects y compris en utilisant des cookies. Ces données pourront être transmises à des partenaires commerciaux ainsi que transférées sur des fichiers clients propres à ANNALABELLE COMMUNICATION. Toutefois, les personnes concernées pourront s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le demandant à ANNALABELLE COMMUNICATION par simple mail.

Article 11. Cas de force majeure

La société ANNALABELLE COMMUNICATION n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées conformément à l’article 1218 du Code Civil.

Article 12. Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Caen (14).

Article 13. Médiation en cas de litige.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur.

La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d'avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l'amiable son litige avec le professionnel.

Annabelle Nevoux a désigné Monsieur Le Gérant de la Société CREACOOP en qualité de médiateur. La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel à l’adresse suivante, en indiquant « demande de médiation » et joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis...) :

M. Le Gérant CREACOOP 14
12 rue Louis Lechatellier 14000 CAEN
cae@creacoop14.fr

06 60 82 15 79

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Accompagnée par l'Univers & ses copains et couvée avec bienveillance 2 ans par Créacoop14

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